Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines œuvres d'art ou biens culturels font l'objet d'une réglementation à l'exportation, qui s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations doivent être présentées à la frontière avec la déclaration d'exportation du bien. La procédure n'est pas la même selon que l'œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

Objets concernés

Seule l'exportation de biens culturels est concernée par ce dispositif.

L'importation de biens culturels ne fait pas l'objet d'une prohibition au titre de la protection du patrimoine culturel, mais uniquement d'un contrôle sur l'espèce, l'origine et la valeur déclarées lors des formalités douanières, comme toute autre marchandise.

Biens culturels

L'exportation temporaire ou définitive de biens culturels ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique particulier, est soumise à autorisation, selon leur valeur et leur ancienneté.

Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation

Types

Datés de plus de

D'une valeur de plus de

Objets archéologiques (antiquités nationales et objets provenant directement de fouilles)

100 ans

quelle que soit la valeur

Peintures

50 ans

150 000 €

Sculptures

50 ans

50 000 €

Aquarelles, gouaches et pastels

50 ans

30 000 €

Gravures et estampes

50 ans

15 000 €


Trésors nationaux

Quelles que soient leur valeur et leur ancienneté, les biens culturels qualifiés de trésors nationaux ne peuvent sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.

Ce sont :

  • les œuvres appartenant aux collections publiques, notamment celles des musées de France,

  • les biens classés au titre des monuments historiques et des archives,

  • les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.

Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, fondation d'entreprise, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

Attention : l'exportation illégale de trésors nationaux ou de biens culturels peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

Autorisations pour une sortie de France vers l'Union européenne (UE)

En fonction du caractère définitif ou non de la sortie du territoire, le propriétaire du bien (ou son mandataire) doit demander au ministère chargé de la culture soit une autorisation de sortie temporaire (AST), soit un certificat d'exportation.

À noter : ces autorisations ne sont obligatoires que pour les biens culturels présents en France depuis plus de 2 ans. Pour une présence d'une durée inférieure, aucune autorisation d'exportation n'est requise.

Autorisation de sortie temporaire (AST)

L'AST d'un bien culturel est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande :

  • restauration,

  • expertise,

  • vente éventuelle,

  • exposition culturelle.

Les garanties de retour sont vérifiées.

La délivrance de l'AST intervient dans un délai maximum d'1 mois.

Formulaire : Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel

Certificat d'exportation

Le certificat d'exportation d'un bien culturel permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés sur le territoire national depuis moins de 50 ans.

La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum.

Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.

Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

Il ne garantit ni la valeur, ni l'authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.

Formulaire : Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)

Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation, l'administration a 30 mois pour faire une offre d'achat au propriétaire.

Passé ce délai, si l'État a renoncé à l'acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d'une nouvelle demande. L'œuvre peut alors quitter le territoire national et n'est plus considérée comme un trésor national.

Sortie temporaire d'un trésor national

La sortie temporaire d'un trésor national est autorisée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.

Elle est soumise à une autorisation de sortie temporaire pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour doit y être expressément indiquée.

Sa délivrance intervient dans un délai maximum d'1 mois.

L'AST peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, en fonction de justifications apportées par le demandeur.

Formulaire : Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

Autorisations pour une sortie hors de l'Union européenne (UE)

En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :

  • licence d'exportation (formulaire cerfa n°11033*03), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire ou définitif pour un bien culturel, ou à titre temporaire avec retour obligatoire pour un trésor national,

  • déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).

La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.

Dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).

L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.

Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

Taxe sur les métaux précieux, les objets d'arts, de collection et d'antiquité

L'exportation définitive hors de l'Union européenne d'objet d'art, de collection ou d'antiquité, ayant une valeur à partir de 5 000 €, est soumise à une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane.

La CRDS de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe doit être déclarée et payée auprès de la recette des douanes, dans le mois suivant la transaction au moyen du formulaire n°2091-SD, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d'imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD.

Sont exonérées de cette taxe :

  • les cessions aux musées ou aux bibliothèques publiques,

  • les exportations temporaires,

  • la réexportation à l'occasion d'un changement de résidence d'objets importés lors de l'installation en France,

  • l'exportation par l'artiste de son œuvre, à condition qu'il en ait la propriété continue depuis sa création.

Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • CRDS
    Contribution au remboursement de la dette sociale