Entreprises concernées

Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.

Salariés concernés

Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :

• justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE),

• être aptes à l'emploi.

À titre expérimental, les salariés en CDD de plus de 6 mois peuvent bénéficier du CSP sur certains bassins d'emploi.

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié, qui précise :

• le contenu du CSP,

• le délai de réflexion dont le salarié dispose,

• et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.

À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Indemnités de fin de contrat

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté), ainsi que toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP). L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP. Toutefois, si le montant est supérieur à 3 mois de salaire, la fraction excédant les 3 mois de salaire est versée au salarié dès la rupture du contrat de travail.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence s'il justifie d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ;

Les bénéficiaires qui ne répondent pas à cette condition d'ancienneté ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) équivalente à 57 % du salaire journalier de référence.

Accompagnement renforcé

L'accompagnement est renforcé par les dispositifs suivants :

• accompagnement précoce,

• point d'étape organisé avec Pôle emploi au 4^e mois de CSP afin de vérifier l'adéquation du projet du bénéficiaire aux mesures d'accompagnement,

• accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour autant qu'elles s'inscrivent en cohérence avec le projet.

Périodes d'activités professionnelles

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelles ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu. Si le montant du salaire est inférieur au montant de l'ASP, le bénéficiaire peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Durée

La durée du CSP est fixée à 12 mois.

Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6^e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date.

En cas de reprise d'un emploi

Le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi.

Toutefois, le bénéficiaire peut réintégrer le CSP (avec versement de l'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai. Cette reprise ne modifie pas le terme fixé lors de l'adhésion initiale au dispositif.

Si, avant le 10^e mois de CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois), il peut percevoir un prime de reclassement équivalente à la moitié des droits résiduels à l'ASP. Le bénéficiaire doit en faire la demande dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. Elle donne lieu à 2 versements égaux (au lendemain et 3 mois après).

Si le nouvel emploi est moins bien rémunéré que le précédent pour une même durée de travail, le bénéficiaire peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Cette indemnité est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'ASP. Elle n'est pas cumulable avec la prime de reclassement.

En l'absence d'un emploi

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente).

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'ASP.

À partir du 1^er octobre 2015, en cas de perte involontaire d'emploi conservée durant le CSP, le montant de l'ASP sera révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'ARE.

Non-respect des obligations du bénéficiaire

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :

• refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas),

• refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi,

• fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP.