Dans une entreprise de 50 à 199 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique de représentation du personnel. Dans ce cas, les délégués du personnel assurent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Le nombre des membres de la délégation unique varie suivant l'effectif de l'entreprise. Les délégués bénéficient d'heures de délégation. Ils se réunissent avec l’employeur.
Mise en place de la délégation unique
L'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
La création de la délégation peut avoir lieu à l'occasion :
-
de la constitution du comité d'entreprise, lors du franchissement du seuil de 50 salariés
-
ou du renouvellement du comité d'entreprise.
Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel.
Attributions de la délégation unique
Les membres de la délégation unique du personnel exercent à la fois les attributions des délégués du personnel et celles du comité d'entreprise.
Nombre de délégués
Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l'effectif de l'entreprise.
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Effectif de l'entreprise |
Nombre de délégués titulaires |
Nombre de délégués suppléants |
|---|---|---|
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50 à 74 |
3 |
3 |
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75 à 99 |
4 |
4 |
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100 à 124 |
5 |
5 |
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125 à 149 |
6 |
6 |
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150 à 174 |
7 |
7 |
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175 à 199 |
8 |
8 |
Heures de délégation
Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d'un crédit de 20 heures par mois.
Ce crédit d'heures peut être supérieur si un accord collectif d'entreprise ou de branche l'a prévu.
Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.
Réunions avec l'employeur
Les membres de la délégation unique sont convoqués par l'employeur, chaque mois, pour les 2 réunions prévues pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Ces réunions se tiennent à la suite l'une de l'autre.
Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation