Professionnels concernés

La taxe est due par les entreprises d'édition de librairie ayant réalisé au cours d'une année un chiffre d'affaires supérieur à 76 300 € TTC.

Une édition de librairie est définie comme étant une publication imprimée sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, impliquant essentiellement un travail intellectuel.

Les entreprises de presse ne sont pas concernées.

De même, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont exonérées de la taxe.

Par ailleurs, ne sont pas soumis à la taxe les exemplaires destinés à l'exportation, y compris à destination des départements d'outre-mer, et les livraisons vers les pays de l'Union européenne (dites livraisons intracommunautaires).

En revanche, les éditeurs situés à l'étranger, mais envoyant des ouvrages par colis postaux à des clients situés en France (vente à distance), sont soumis à la taxe si leurs ventes dépassent 100 000 €.

Taux et assiette

La taxe est fixée au taux de 0,20 % sur la vente des ouvrages qui correspondent à la définition fiscale du livre (c'est-à-dire bénéficiant du taux de TVA réduit de 5,5 %).

La base d'imposition de la taxe est le prix de vente déduction faite de la remise libraire (auquel l'éditeur le vend au diffuseur/distributeur), taxe spéciale comprise, mais hors TVA. Le taux s'applique donc au prix servant de base à la TVA.

Déclaration et paiement de la taxe

Cette taxe, qui est perçue 2 fois par an, de façon semestrielle, doit être déclarée et réglée par voie électronique, lors de la déclaration de TVA des mois de juillet et décembre.

Les entreprises d'édition assujetties doivent inscrire le montant dû, pour les deux périodes (janvier-juin et juillet-décembre), à la ligne 51 de l'annexe de la déclaration de TVA (imprimé n°3310-A), accompagnée du paiement.

Ce montant doit également être reporté à la ligne 29 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA des mois de juillet et décembre (imprimé n°3310-CA3).

De plus, sur cette déclaration, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente doit être inscrit dans le cadre réservé à la correspondance avec la mention « chiffre d'affaires toutes taxes comprises édition réalisé en XXXX ».

Si les ouvrages sont importés, la taxe est payée au service des douanes lors du dédouanement.