Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

Déclaration de cessation d'activité

L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

* Cas 1 : En ligne (pour toute activité)

Téléservice : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)

* Cas 2 : Par correspondance

** Cas 2.1 : Commerçant immatriculé au RCS, y compris un EIRL

Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)

Où s'adresser : Centre de formalités des entreprises (CFE)

** Cas 2.2 : Artisan immatriculé au RM, y compris un EIRL

Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)

Où s'adresser : Centre de formalités des entreprises (CFE)

** Cas 2.3 : Autre travailleur indépendant

Formulaire : Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4)

Où s'adresser : Centre de formalités des entreprises (CFE)

Attention : il n'est pas possible de se déclarer comme auto-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence égal à l'année en cours + l'année civile suivante (exemple, un auto-entrepreneur qui demande sa radiation le 15 juin 2015 ne peut pas exercer la même activité avec le régime micro-social avant le 1er janvier 2017). Si vous souhaitez simplement suspendre temporairement votre activité, déclarez simplement un chiffre d'affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres, jusqu'à la limite de 24 mois.

Déclaration de chiffre d'affaires

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)

L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les BIC ou des recettes pour les BNC, y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social

L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile,l'auto-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Services en ligne et formulaires

Liste complète

Où s'adresser ?

  • BNC
    Bénéfices non commerciaux
  • CFE
    Centre de formalités des entreprises
  • BIC
    Bénéfices industriels et commerciaux