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Une entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément préfectoral avant de signer une convention avec la caisse d'assurance maladie.
Convention entre les entreprises de transport sanitaire et les caisses d'assurance maladie
Les entreprises de taxi qui effectuent des transports sanitaires prescrits à l’occasion de soins ou examens médicaux doivent obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie, qui en fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.
Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l’assuré social ni aucune dispense d’avance de frais ne pourront être effectués.
Voir la page "Convention entre les entreprises de transport sanitaire et les caisses d'assurance maladie" sur le site www.ameli.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Prise en charge des frais de transport sanitaire (facturation et remboursement)
La tarification des transports sanitaires par ambulance ou par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte un forfait départemental, un forfait agglomération ou une prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise, et un tarif kilométrique applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 5 premiers km inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.
Voir la page "Prise en charge des frais de transport sanitaire (facturation et remboursement)" sur le site www.ameli.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)