Activité concernée

Seul le transport particulier des personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi affecté à une autorisation de stationnement sur la voie publique (licence de taxi) ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

L'exploitant de taxi, qui peut en bénéficier, doit être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement :

• soit il assure, personnellement ou avec des salariés, l'exploitation effective et continue du ou des taxis,

• soit il loue le véhicule de taxi à un conducteur de taxi.

Lorsque l'exploitant de la licence de taxi n'a pas engagé lui-même les dépenses d'achat de carburant et perçoit le remboursement pour le compte d'un salarié ou d'un locataire, il doit obtenir un mandat de la part de l'acheteur réel et le rembourser dans un délai de 2 mois après le paiement par l'administration.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement varie en fonction du taux de la TICPE appliqué dans la région où l'achat de carburant est effectué.

Les quantités de carburant remboursables ne sont pas plafonnées.

Dépôt de la demande

La demande annuelle doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb) pour l'année précédente, jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.

Par exemple, le remboursement des dépenses engagées en 2015 peut être demandé entre le 2 janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le formulaire cerfa n°13796*03 doit être adressé au bureau des douanes en 2 exemplaires.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Pièces justificatives

• copie de l'autorisation de stationnement (licence de taxi) pour chaque véhicule concerné,

• relevé d'identité bancaire (RIB) comportant les coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC,

• le cas échéant, mandat donné par le conducteur de taxi (locataire) supportant l'achat de carburant au propriétaire de l'autorisation de stationnement,

• le cas échéant, copie du contrat de location-gérance,

• le cas échéant, certificat de cession ou de retrait d'autorisation.