Conditions à remplir

Tout éditeur (entrepreneur individuel ou dirigeant de la société ou de l'association éditrice) ou directeur de publication peut publier une publication destinée à l'enfance ou à l'adolescence sous certaines conditions :

• être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne,

• ne pas avoir été condamné pour certaines infractions (abus de confiance, vol, escroquerie ou en matière de mœurs, par exemple),

• ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale.

Mention obligatoire

Toute publication, périodique ou non, doit porter la mention loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse suivie du mois et de l'année du dépôt.

Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.

Si l'activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire, dans l'ours par exemple.

Déclaration d'intention de paraître pour les périodiques

S'il s'agit d'une revue ou d'un journal, l'éditeur doit, avant la parution du premier numéro, adresser une déclaration d'intention de paraître, en 4 exemplaires, à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), qui dépend du ministère de la justice.

La déclaration d'intention de paraître doit indiquer :

• le titre de la publication,

• le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'association ou de la société.

• les noms, prénoms, adresses du directeur de publication ou de l'éditeur, des membres du conseil d'administration ou des gérants.

Dépôt au ministère de la justice et contrôle de la CSCPJ

Que ce soit pour un livre ou un périodique jeunesse, l'éditeur doit, lors de sa parution, en adresser 2 exemplaires à la CSCPJ, soit par courrier soit déposés sur place.

En ce qui concerne les livres (et autres publications non périodiques), l'éditeur doit joindre à son envoi une déclaration de dépôt.

En sont dispensés les publications officielles et les manuels scolaires.

La CSCPJ vérifie que le contenu (illustration, écrit, publicité, etc.) ne présente pas de caractère pornographique, ne valorise pas des crimes ou délits ou tout comportement pouvant nuire à la moralité des jeunes (violence, atteinte à la dignité humaine, trafic de stupéfiants) ou inspirer des préjugés ethniques.

L'importation de publications provenant d'un pays hors de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen) est soumise à l'autorisation du ministre de l'information après avis favorable de la commission.

Avant de signaler au ministère de l'intérieur une publication susceptible de présenter un danger pour la jeunesse, la commission peut engager une concertation amiable avec l'éditeur. Mais en cas d'interdiction décidée par le ministère de l'intérieur, la décision est publiée au Journal officiel.

Des poursuites pénales sont possibles avec pour sanction jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Contrôle des manuels scolaires

En raison des principes d'indépendance des éditeurs et de liberté pédagogique des enseignants qui choisissent les manuels, il n'existe pas de validation officielle des manuels scolaires par le ministère de l'Éducation nationale. Cependant, le ministère de l'Éducation nationale peut intervenir pour faire interdire les livres contraires à la morale, à la Constitution et aux lois.

Le contrôle de qualité des ouvrages est fait par les enseignants sur les spécimens envoyés par les éditeurs. Le contenu doit être conforme au programme officiel fixé par le ministère de l’Éducation nationale.

La classe ou le niveau d'enseignement doit être indiqué sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.