Conditions

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),

• suspension saisonnière de l'activité,

• changement d'activité,

• modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple :

  • travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès),

  • déménagement ou transfert du local,

  • changement de la forme juridique de l'entreprise...

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

Si l'un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire.

Marchandises concernées

Les marchandises, neuves ou d'occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.

La vente par correspondance est aussi concernée.

La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

• nature et dénomination précise des articles (référence, taille, marque...),

• quantités,

• prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence),

• prix d'achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Obligation de publicité

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu'en soit le support, qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable.

Elle doit notamment indiquer :

• la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,

• la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l'expression jusqu'à épuisement du stock),

• la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

Durée de la vente

La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

• 2 mois,

• 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Il s'agit d'une durée maximale : le maire peut autoriser seulement une durée plus courte.

En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente.

En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d'invendus. Après la liquidation, si tout le stock n'a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence.

Déclaration préalable

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial, 2 mois avant la date prévue :

• soit par lettre recommandée avec avis de réception,

• soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaire : Déclaration préalable à une vente en liquidation

La déclaration doit être accompagnée :

• d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,

• de l'inventaire complet des marchandises liquidées,

• de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

• si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

* Cas 1 : Cas général

Où s'adresser : Mairie

* Cas 2 : À Paris

Où s'adresser : Paris - Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur (DDEEES)

* Cas 3 : À Marseille

Où s'adresser : Marseille - Direction des projets économiques

Récépissé

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

En cas de report de la liquidation

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.