Types de licences selon la nature des boissons

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Le classement d'un restaurant dans la catégorie restaurant de tourisme ayant été supprimé en 2009, le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration en préfecture, n'est plus en vigueur.

Nationalité

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

• soit de nationalité française,

• soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),

• soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé,

• ne pas être sous tutelle,

• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Permis d'exploitation

Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale...

Ce permis est valable 10 ans.

Formulaire : Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouvel établissement,

• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,

• la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois..

Formulaire : Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

* Cas 1 : Cas général

Où s'adresser : Mairie

* Cas 2 : À Paris

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris

* Cas 3 : En Alsace-Moselle

Où s'adresser : Préfecture

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Formulaire : Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Immatriculation au RCS

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au RCS.