Entreprises concernées

Tout employeur à partir de 50 salariés :

• établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés,

• offices publics et ministériels,

• professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels ou associations...

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l'autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée. La déclaration concerne chaque établissement identifié par un n° Siret.

Si l'effectif passe momentanément ou durablement sous le seuil de 50 salariés, l'employeur doit continuer d'effectuer la DMMO jusqu'à la fin de l'année.

Si au contraire l'effectif passe au-dessus du seuil de 50 salariés en cours d'année, la déclaration doit être faite à partir du mois où le seuil de 50 salariés est franchi (si le seuil de 50 salariés est franchi le 1er juin par exemple, la DMMO au titre du mois de juin doit être effectuée dès juillet).

Effectifs comptabilisés

Les effectifs salariés pris en compte (effectifs physiques de la fin du mois précédent) sont :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),

• les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD),

• les salariés temporaires (saisonniers),

• les VRP,

• les salariés travaillant sur un chantier,

• les travailleurs à domicile,

• les pigistes,

• les vacataires,

• les intermittents du spectacle,

• les contrats aidés : contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d'avenir, contrats unique d'insertion (contrats initiative emploi CUI-CIE, contrats d'accès à l'emploi CAE-DOM, contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE).

Ne sont comptabilisés ni dans les effectifs salariés, ni dans les mouvements déclarés :

• les stagiaires,

• les travailleurs intérimaires.

En cas de préretraite progressive (cessation progressive d'activité), la sortie ne doit être déclarée que lors du départ effectif de l'entreprise.

Quand et comment faire la déclaration

Tous les mois, l'employeur de 50 salariés et plus doit déclarer les contrats de travail conclus ou rompus (entrées et sorties), sauf pour les CDD de moins d'1 mois non renouvelable.

Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis :

• jusqu'au 8 de chaque mois si la déclaration est faite par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10595*16 ou

• jusqu'au 15 de chaque mois si la déclaration est faite par internet via le téléservice Télé-MMO ou par échange de données informatisées (EDI).

Pour une entrée (embauche ou transfert d'un salarié dans l'établissement), il faut renseigner la date d'entrée et la nature du contrat.

Pour une sortie (rupture de contrat ou transfert hors de l'établissement), il faut renseigner la date d'entrée, la nature du contrat au moment de la sortie, la date de sortie et le motif de sortie.

Ne doivent pas être déclarés en sortie de l'établissement les salariés dont le contrat de travail a été suspendu (pour cause de maladie, maternité, congé sabbatique, congé de formation, congé pour la création d'entreprise, congé parental d'éducation...), sauf si le contrat de travail est rompu. Il faut par contre déclarer les embauches des salariés qui les remplacent temporairement, sauf si ce remplacement dure moins d'1 mois.

Ne doivent pas être déclarés les changements de contrat de travail au sein d'un même établissement qui n'impliquent pas de rupture (passage de temps plein à temps partiel, et inversement, par exemple).