Éléments cédés à l'acquéreur

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

• les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours...

• les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stocks...

Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.

Formulaire : Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Lettre type : Modèle de cession de fonds de commerce

Éléments exclus de la cession

Ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

• les créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,

• les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),

• les documents comptables (l'acheteur doit pouvoir les consulter pendant 3 ans),

• les immeubles,

• le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).

Information préalable des salariés dans les petites entreprises

Dans une entreprise jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.

L’information préalable doit être transmise selon l’une des modalités suivantes :

• au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,

• affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,

• courrier électronique, avec une date de réception certifiée,

• remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,

• lettre recommandée avec avis de réception,

• acte d’huissier,

• tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

• les entreprises à partir de 250 salariés,

• les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,

• les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La vente en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Si l'entreprise est vendue sans information des salariés en amont, le cédant est tenu au paiement d'une amende civile, plafonnée à 2 % du montant de la vente, en cas d'action en responsabilité devant le juge, sans que la vente puisse être remise en cause.

Déclaration à la mairie

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Mentions obligatoires de l'acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

• le prix de vente du fonds,

• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,

• l'état des privilèges et nantissements,

• le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),

• les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.

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La vente du fonds de commerce doit être annoncée par l'acheteur au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente.

L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds.

Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s'opposer à la vente.

Téléservice : Consultation des annonces légales concernant les sociétés et fonds de commerce

Déclarations fiscales

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

Formulaire : Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Où s'adresser : Service des impôts des professionnels : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé...

Séquestre

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur, dans l'intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Déclaration au CFE

L'acheteur du fonds de commerce doit s'adresser au CFE dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).

Où s'adresser : Centre de formalités des entreprises (CFE)