Personnes concernées

Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :

• créer un magasin ou étendre un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²,

• changer le secteur d'activité (par exemple transformation d'un commerce alimentaire en un commerce d'habillement) d'un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² si le nouveau commerce est à dominante alimentaire),

• créer ou étendre un centre commercial au-delà d'une surface de vente de 1 000 m²,

• réouvrir un magasin d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture au public de 3 ans.

L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.

Projets non soumis à autorisation préalable

Ne sont pas soumis au régime d'autorisation préalable :

• les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,

• les pharmacies,

• les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,

• les stations services et autres commerces de carburant,

• les halles et marchés,

• les magasins de moins de 2 500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports et les gares.

Comment faire la demande

Décision et notification

Le maire ou le préfet dispose de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer au demandeur les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception si le dossier est incomplet.

Dans les deux cas, la CDAC dispose d'un délai de 2 mois, à compter de sa saisine régulière, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est réputé favorable.

Dans les 10 jours suivant la décision de la commission, celle-ci doit :

• être notifiée par le préfet à la fois au demandeur et au maire de la commune d'implantation ,

• être publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture,

• s'il s'agit d'une autorisation, faire l'objet d'une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, aux frais du bénéficiaire.

En cas de modifications substantielles portant sur l'un des critères de l'autorisation commerciale (changement de la nature du commerce par exemple), une nouvelle demande doit être déposée.

Recours

Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir. Le recours doit être motivé.

La CNAC peut se saisir d'office sur les projets de création ou d'extension d'équipements commerciaux, dont la surface totale de vente atteint le seuil de 20 000 m².

La personne qui effectue le recours doit le notifier au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale par lettre RAR ou « par tout moyen sécurisé » dans les 5 jours suivants sa présentation à la CNAC.

La CNAC doit se prononcer dans un délai de 4 mois.

Toutes les décisions de la CNAC sont consultables en ligne : consultation des décisions de la CNAC

La décision motivée de la CNAC est notifiée aux parties dans un délai d'1 mois. En cas de décision favorable, celle-ci doit être publiée dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département d'implantation du projet.

La décision de la CNAC peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication, devant la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve la CDAC qui a examiné le projet.