La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Entreprises concernées

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

Taux de la C3S

Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :

  • 0,13 % pour la C3S,

  • 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Les entreprises de certains secteurs à faible marge bénéficient d'un taux de 3,08 % de leur marge brute (somme des salaires, impôts, dotations, etc.).

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 3,25 millions d'€.

À savoir : jusqu'au 31 décembre 2014 le seuil d'assujettissement à la C3S était fixé à 760 000 €. Depuis le 1er janvier 2015, il a été remplacé par un abattement de 3,25 millions d'€ sur l'assiette de la contribution.

Comment déclarer

L'entreprise doit déclarer son chiffre d'affaires et verser la contribution correspondante obligatoirement en ligne, jusqu'au 15 mai de chaque année.

Le chiffre d'affaires à déclarer est celui, hors taxe, de l'année précédente.

Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA auprès de l'administration fiscale bénéficient du pré-remplissage automatique des données de la déclaration C3S, à partir des déclarations TVA-CA3 de 2012 déjà enregistrées et transmises au RSI.

Pour utiliser la télédéclaration et le télérèglement, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Attention : en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

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