Contrats concernés

Un employeur peut embaucher un étranger qui vient d'arriver ou déjà installé en France qui détient une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France.

Sont dispensés de cette autorisation, les contrats :

• d'apprentissage,

• unique d'insertion,

• d'insertion par l'activité économique,

• d'insertion dans la vie sociale,

• de professionnalisation.

Ces contrats spécifiques concernent des étrangers déjà autorisés à séjourner en France, ils ne peuvent donc pas permettre la délivrance d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Étranger résidant hors de France : procédure d'introduction

Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit faire une demande d'autorisation de travail, appelée procédure d'introduction.

Il doit suivre plusieurs étapes :

• dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction,

• transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.

Le dossier de demande d'introduction doit contenir :

• l'engagement de paiement des redevances à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),

• le contrat de travail,

• un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié.

Dans le cas où la Direccte accepte la demande, elle transmet dossier au poste consulaire et à l'OFII qui assure le contrôle médical et l'acheminement du travailleur étranger vers la France.

Le contrôle médical peut avoir lieu dans les 3 mois suivant l'arrivée en France ou après le début de l'activité salariée (ou dans le pays d'origine quand l'OFII y est présent).

L'autorisation de travail peut être retirée si ce délai n'est pas respecté.

Si le visa est accordé, un visa de long séjour est délivré au travailleur étranger.

Étranger installé en France

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail.

Pour cela, il doit, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, adresser au préfet du département du lieu d'embauche une copie du document produit par l'étranger. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

Sont dispensés d'une autorisation de travail, les personnes titulaires :

• d'une carte de séjour scientifique-chercheur ou compétences et talents,

• ou d'une carte de résident ou de résident de longue durée-UE ou d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou étudiant (dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail). Ces titres ouvrent automatiquement droit au travail,

• ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mentions étudiant , scientifique-chercheur , conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial , pendant la durée de validité de votre visa.

Dans le cas où la personne concernée détient un titre de séjour n'autorisant pas le travail, son futur employeur doit alors faire une demande d'autorisation de travail auprès de la Direccte.

Si la personne vit en situation irrégulière en France, elle doit pour obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche.

Sanctions

Est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés, le fait d'embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l'autorisant à travailler en France.

Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'employeur doit également acquitter, au bénéfice de l'OFII une contribution spéciale pour chaque étranger employé sans titre l'autorisant à exercer une activité.