Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.
Revente à perte
Il est interdit de revendre, ou d'annoncer la vente, d'un produit en-dessous du prix d'achat effectif (prix unitaire net de vente au détail, qui figure sur la facture d'achat, moins les avantages financiers consentis par le vendeur exprimés en pourcentage unitaire du prix de vente du produit + TVA et taxes spécifiques liées au produit + prix du transport). Cela concerne le revendeur (distributeur, détaillant ou prestataire de service final), et non la vente directe par le fabricant.
Voir la page "Revente à perte" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Abus de faiblesse
Cette pratique prohibée consiste à solliciter le consommateur, qui n'est pas en mesure d'évaluer la portée de son engagement, en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance, ou en utilisant une ruse.
Voir la page "Abus de faiblesse" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Clause abusive
Lors de la conclusion d'un contrat, celui-ci ne doit pas contenir des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations au détriment du consommateur.
Voir la page "Clause abusive" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Envoi forcé
Lorsqu'il reçoit un produit pour lequel il n'a conclu aucun engagement, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de renvoyer l'objet, ni d'en supporter les frais. Il doit uniquement restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.
Voir la page "Envoi forcé" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Prix abusivement bas
Cette interdiction concerne l'offre de prix destinée au consommateur, proposée à un niveau insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dans le but d'évincer un concurrent compétitif du marché.
Voir la page "Prix abusivement bas" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Abus de dépendance économique
Est interdite la pratique d'une entreprise qui abuse d'un rapport de force en sa faveur, en exerçant une domination sur un (ou des) partenaire(s) commercial(ux).
Voir la page "Abus de dépendance économique" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Abus de position dominante
Les entreprises qui abusent de leur position dominante sur un marché pour fausser le libre jeu de la concurrence sont en infraction.
Voir la page "Abus de position dominante" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie
Entente
Il s'agit d'un accord ou une action concertée qui a pour objet, ou peut avoir pour effet, de restreindre la concurrence sur un marché de produits ou de services, sous diverses formes écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un producteur et un distributeur par exemple).
Voir la page "Entente" sur le site www.economie.gouv.frMinistère en charge de l'économie