La déclaration d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social, modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales. L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales et, s'il a opté pour le versement libératoire, le règlement en un seul prélèvement à la fois de l'impôt sur le revenu et les charges sociales.

Échéances de déclaration et de paiement

Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

La déclaration en ligne est obligatoire à partir des seuils de chiffre d'affaires réalisé l'année précédente suivants (correspondant à 50 % des seuils du régime micro-social) :

  • 41 100 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

  • 16 450 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Même si le chiffre d'affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2016, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2015).

La première déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

  • versement mensuel : CA perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants,

  • versement trimestriel : CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une activité créée le 15 juillet, la première déclaration a lieu soit le 30 novembre en option mensuelle, soit le 31 janvier en option trimestrielle.

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué :

  • en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),

  • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

    • 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),

    • 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),

    • 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),

    • 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

À savoir : lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

En cas de retard ou d'absence de déclaration

Pénalité

En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 48 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Calcul sur une base forfaitaire

Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.

Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Bases de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes

Ventes

Prestations de services

Majoration par déclaration manquante

Déclaration mensuelle

7 525 €

2 909 €

+ 5 %

Déclaration trimestrielle

22 575 €

8 725 €

+ 15 %


Exemple avec un commerçant auto-entrepreneur n'ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, la base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois correspond à (2 x 7 525 €) + [(2 x 7 525 €) x (2 x 5 %)] = 15 050 € + 1 505 € = 16 555 €

L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.

Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.

Services en ligne et formulaires

  • BNC
    Bénéfices non commerciaux
  • BIC
    Bénéfices industriels et commerciaux