Locaux concernés et exclus

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Ne sont pas soumis à la redevance :

• les bureaux des professions libérales et officiers ministériels (notaires, huissiers...),

• les bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel,

• les locaux de bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation,

• les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU),

• les locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux,

• les locaux des associations reconnues d'utilité publique,

• les aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants,

• les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.

En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2014 ou une mise en recouvrement de la taxe émise à partir du 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable.

Montant de la taxe

Les tarifs de la redevance diffèrent selon la nature des locaux et la circonscription dans laquelle ils sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique). Le montant est fixé au mètre carré et varie chaque année en fonction de l'indice du coût de construction (ICC).

La région d'Île-de-France est découpée en 3 circonscriptions :

• 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)

• 2e circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val-d'Oise (95) qui font partie de l'unité urbaine de Paris

• 3e circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l'unité urbaine de Paris. Voir Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF

Déclaration et paiement

Une déclaration pour le calcul de la redevance (cerfa n°14600*01) doit être jointe à la demande de permis de construire.

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration doit être directement adressée à la direction départementale en charge des territoires (DDT), ou à l'unité territoriale (UT) de la direction régionale pour Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

L'avis de mise en recouvrement est émis dans les 2 ans qui suivent la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou à défaut le début des travaux.

Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la construction, il peut être établi au nom du maître d'ouvrage qui peut en demander remboursement au propriétaire des locaux.

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration (cerfa n°46-0390) doit être adressée par le maître d'ouvrage :

• soit à la mairie, s'il y a eu demande de permis de construire,

• soit à la direction départementale en charge des territoires (DDT), ou à l'unité territoriale (UT) de la direction régionale pour Paris et la petite couronne, pour des locaux ne nécessitant pas de permis de construire.