Personnes concernées

Les donneurs d'ordre, qui émettent plus de 5 tonnes de papiers, et les metteurs de papier sur le marché (fabricant ou importateur) doivent acquitter avant le 30 avril de chaque année une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente.

La contribution collectée est ensuite reversée aux collectivités locales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.

Taux de la contribution

En 2015, le taux de la contribution est de 52 € hors taxe par tonne émise en 2014 (contre 50 € en 2014).

Papiers taxés

Les papiers soumis à la contribution annuelle sont :

• les imprimés (pour un grammage jusqu'à 224 g/m²) : prospectus publicitaires, catalogues de vente par correspondance (VPC), magazines de marque ou d’entreprise, annuaires, presse d'annonces, etc.

• les courriers de gestion ou commerciaux : publipostage, mailing, factures, bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.

• l'asilage : offre commerciale jointe à un colis de livraison

• les papiers à usage graphique : papier vierge à copier (jusqu'au format A3+, soit 305 x 457 mm), enveloppes et pochettes postales de tout format jusqu'à un grammage de 224 g/m²...

Produits exonérés

Sont exclus de la redevance :

• les livres (voir la définition fiscale du livre),

• les cartes routières,

• la papeterie,

• la presse des collectivités locales,

• les publications de presse d'information d'intérêt général d'une périodicité au minimum trimestrielle (magazine, presse payante ou gratuite),

• l'encartage publicitaire dans la presse, si l'encart est annoncé au sommaire de la publication,

• les imprimés relevant d'une obligation légale : bulletin de vote, déclaration fiscale, carte grise, etc.

Déclaration des tonnages

Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février auprès de l'organisme agréé EcoFolio le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente.

La déclaration peut être réalisée uniquement en ligne via un téléservice après adhésion.

Chaque déclaration doit être accompagnée d'une attestation de véracité établie par votre commissaire aux comptes, ou établie et signée par votre expert-comptable ou par votre représentant légal, selon le tonnage déclaré.

Afin d'éviter le risque de double contribution, en amont au niveau du papier vierge puis en aval une fois ce même papier imprimé, le donneur d'ordre n'a pas à déclarer les imprimés réalisés à partir de papiers à copier (jusqu'au format A3+), d'enveloppes et de pochettes postales. C'est au metteur sur le marché de les déclarer.

Pour tenir compte des tonnages qui ne sont pas collectés dans le cadre du circuit municipal, les metteurs sur le marché de papiers à copier, d'enveloppes et de pochettes postales peuvent opter :

• soit pour un abattement au réel déterminé lors de la déclaration,

• soit pour un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché.

Barème éco-différencié

Il s'applique sur la base de la contribution de base, à laquelle s'ajoutent des bonus et des malus.

Ainsi, la contribution est calculée en fonction de la quantité de papier émise, puis modulée en fonction de l'origine de la fibre et de sa recyclabilité.

Pour les papiers mis sur le marché l'année précédente, le barème éco-différencié est articulé autour des éléments suivants :

• bonus de 10 % pour les papiers contenant contenant plus de 50 % de fibres recyclées,

• malus de 5 % pour les papiers ne répondant pas aux critères de la fibre de l'éco-label européen,

• malus de 5 % par élément perturbateur du recyclage (usage de colle, de vernis UV, d'encres non désencrables ou de plastiques...).

Le cumul est limité à 3 malus par produit.