Seuils de procédure

Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :

• marché de travaux : réalisation d'ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),

• marché de fournitures : achat de matériels, de mobilier ou de produits,

• marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du montant estimé et de la nature de la personne publique :

• le premier seuil est fixé à 25 000 € HT. Ces marchés sont considérés comme de faible montant et sont dispensés des mesures de publicité et de mise en concurrence (le contrat n'est pas obligatoirement écrit). La personne publique doit simplement veiller à respecter les règles suivantes : choisir une offre répondant de manière pertinente à son besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

• le second seuil marque la limite entre les marchés passés selon une procédure adaptée et ceux passés selon une procédure formalisée.

Lorsque la personne publique intervient en tant qu'opérateur de réseau (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, chaleur, eau, etc.), elle est soumise à des règles spécifiques, fixées par la 2^e partie du code des marchés publics. Le seuil de procédure formalisée est de 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.

Les personnes publiques soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 ont également des seuils qui leurs sont propres pour formaliser leurs procédures en matière de fournitures et de services, 207 000 € HT pour la majorité d'entre elles.

Par ailleurs, pour tous les achats publics supérieurs à 90 000 € HT, l'acheteur ne peut pas refuser de recevoir les candidatures par voie électronique et doit publier ses avis d'appel public à la concurrence sur un profil d'acheteurs.

Seuils de publicité

En fonction des types de marché et de leurs montants, les organismes publics doivent assurer une publicité plus ou moins importante à leurs appels d'offres afin de garantir aux entreprises un accès équitable à l'information.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité à donner à l'avis d'appel public à la concurrence.

La publicité des appels d'offres doit être faite selon différents moyens :

• publication au BOAMP

• parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)

• publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

• publication sur le profil d'acheteurs.

Méthode de calcul des seuils

La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne se calculent pas procédure par procédure. La personne publique doit estimer le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

• pour un marché de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation et mise à la disposition des entrepreneurs par la personne publique,

• pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes qui sont pris en compte, soit parce qu'ils ont une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration centrale et un matériel chirurgical pour un hôpital), soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire parce qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer stylos à bille d'une part et crayons à papier de l'autre, par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Lorsque le marché comprend plusieurs lots, c'est la valeur cumulée de tous les lots qui doit être prise en compte.

Il existe deux dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils :

• en fournitures et services, lorsque les lots sont inférieurs à 80 000 € HT,

• en travaux, lorsque les lots sont inférieurs à 1 million € HT.

Toutefois, la condition est que le montant de tous ces petits lots ne dépasse pas 20 % du montant de tous les lots ou, si un minimum et un maximum ont été fixés, qu'il n'excède pas 20 % du minimum.