L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).
Protection des dessins et modèles en pratique
En déposant dessins et modèles auprès l'Inpi, le créateur protège ses créations esthétiques pour une durée maximale de 25 ans contre la contrefaçon. Pour garantir les droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Il est possible d'effectuer un dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles à protéger n'ont pas été préalablement divulgués.
Voir la page "Protection des dessins et modèles en pratique" sur le site www.inpi.frInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Enveloppe Soleau
Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur...). Toute création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau.
L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle : elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.
Pendant la période de 5 ans où elle est conservée à l'Inpi (période pouvant être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance d'achat), le détenteur d'une enveloppe Soleau peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais.
En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des 2 volets authentifie le document.
Voir la page "Enveloppe Soleau" sur le site www.inpi.frInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel
Comment protéger un dessin ou un modèle industriel sur le plan international ? Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé par la loi.
Voir la page "Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel" sur le site www.wipo.intOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Fiscalité des dessins et modèles
Pour faire le point sur le régime fiscal de la création, l'acquisition, la concession ou la cession de dessins et de modèles.
Voir la page "Fiscalité des dessins et modèles" sur le site www.inpi.frInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)