Vos droits et démarches
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Aides à l'embauche
- Embauche dans une zone en difficulté (4)
- Embauche de salariés spécifiques (6)
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.
Exonération de charges salariales
Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives.
La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.
En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage).
Exonération totale
L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) des parts patronale et salariale concerne :
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les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle),
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les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis).
Exonération partielle
L'exonération concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs à partir de 11 salariés.
Ils restent soumis à :
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la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), jusqu'à 20 salariés et à la contribution au Fnal supplémentaire, à partir de 20 salariés,
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les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et d'AGS,
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les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'AGFF,
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le versement transport, le forfait social, la cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d'accidents du travail, le cas échéant.
Aide TPE Jeunes apprentis
Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.
Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015.
L'aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts...
Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie.
La demande est ensuite télétransmise par l'État à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide.
Une sois l'aide obtenue, l'employeur doit ensuite saisir en ligne les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat au moyen du téléservice Sylaé
Prime régionale à l'apprentissage
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.
Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :
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soit n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente,
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soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.
Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.
À noter : le formulaire cerfa n°10103*03 qui permettait à l'employeur de demander l'ICF n'est plus en vigueur. Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, le contrat est transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.
Crédit d'impôt
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé
L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.
Déduction de la créance "bonus alternant"
Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 4 % de jeunes en apprentissage (5 % pour la taxe payable en 2016 au titre de 2015), dans la limite de 6 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).
Les entreprises concernées doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.
Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 € par alternant.
Par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance, ce qui porte le nombre d'alternants ouvrant droit à l'aide à 2 % (6 % - 4 %), peut bénéficier d'une prime de : 2 % x 300 x 400 = 2 400 €.