Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Travaux et locaux concernés

Les locaux doivent être :

  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,

  • affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Taux de TVA applicables selon la nature des travaux

Taux

Nature des travaux

Exemples

Intermédiaire à 10 %

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Réduit à 5,5 %

Travaux de rénovation ou amélioration énergétique

Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

Réduit à 5,5 %

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, figurant sur la même facture que les travaux principaux

Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...)


À savoir : dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Travaux ou achats exclus

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

  • aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,

  • aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),

  • à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,

  • à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,

  • à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

  • surélévation du bâtiment ou addition de construction,

  • remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement),

  • remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage,

  • augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

* Cas 1 : Travaux de gros œuvre

Formulaire : Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

* Cas 2 : Travaux sur moins de 5 lots du second œuvre

Formulaire : Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Délai de conservation de l'attestation

L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux.

Si, par exemple, les travaux ont été achevés en 2015, l'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2020.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.

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