Déclaration d'intention de cessation d'activité

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole, au moins 3  ans avant son départ prévu en retraite, doit déclarer son intention de cesser son exploitation et indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA).

Les services chargés de gérer les retraites doivent informer individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation 4 ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite.

Dans chaque département, un répertoire à l'installation recense les exploitations à céder et met en relation les agriculteurs avec des candidats à la reprise de leur exploitation.

Formulaire : Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Aide à la transmission d'exploitation

Pour bénéficier d'aides, l'exploitant doit :

• s'engager à céder les terres à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation, hors cadre familial,

• avoir entre 56 et 65 ans,

• avoir été exploitant à titre principal et de façon continue les 10 dernières années (3 ans en cas de départ en retraite du conjoint, ou de séparation),

• ne pas avoir réduit son exploitation de plus de 15 % de sa superficie au cours des 12 derniers mois,

• renoncer définitivement à exploiter les terres, les libérer et transférer les droits à aides.

Le repreneur est tenu d'exploiter les terres pendant au moins 5 ans.

Le propriétaire des terres, qu'il soit agriculteur en cessation d'activité ou simple bailleur, peut :

• soit conclure un bail pour au moins 9 ans,

• soit vendre les terres par l'intermédiaire d'une Safer,

• soit établir une convention de mise à disposition Safer, avec l'engagement de cession à un jeune.

L'aide au bail comporte une partie forfaitaire et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terre libéré et cédé à un jeune agriculteur. Les taux du forfait et de l'aide à l'hectare sont fixés par le préfet de façon que l'aide globale n'excède pas le plafond de 10 700 € dans le cas général et de 11 500 € en zone de montagne.

Aide à l'embauche dans la perspective de transmettre une exploitation agricole

L'exploitant agricole, âgé d'au moins 57 ans, qui emploie à temps plein, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3^e degré, qui est :

• soit un salarié embauché en CDI, âgé entre 26 ans et 30 ans à son arrivée sur l'exploitation,

• soit un stagiaire âgé de 30 ans au plus à son arrivée sur l'exploitation.

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à 4/5^e de la durée hebdomadaire du travail à temps plein (soit 28 heures par semaine).

Le montant annuel de l'aide est fixé à :

• 4 000 € pour un salarié,

• 2 000 € pour un stagiaire.

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission.

L'aide est versée pendant 3 ans à partir du 1^er jour d'exécution du contrat de travail ou du stage.

Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir l'aide "salarié", sans que la durée totale de l'aide ne puisse excéder 3 ans.

L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de :

• rupture du CDI ou de la convention de stage,

• départ du chef d'exploitation

• diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des 4/5^es de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.