Personnes concernées

En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Agessa.

Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).

Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l'un ou l'autre organisme en fonction de la nature de l'œuvre rémunérée.

Est soumise à contribution toute rémunération versée en contrepartie de l'utilisation ou l'exploitation d'une œuvre originale à :

• un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs,

• ses ayants droit,

• ou une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.

Ne sont pas concernés les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique et la conserve pour leur usage personnel.

Conditions d'affiliation

Pour être affilié en tant qu'artiste auteur, il faut :

• exercer l'activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques,

• résider fiscalement en France,

• avoir perçu des droits d'auteur et réglé la cotisation maladie, la CSGet la CRDS

• avoir perçu un revenu au moins égal à 8 649, correspondant à 900 fois le Smic horaire au cours de la dernière période (du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante).

Si un artiste auteur n'atteint pas ce revenu minimum, il peut être affilié au régime des artistes auteurs s'il a exercé une activité artistique l'année précédente.

Les revenus issus d'activités accessoires à l'activité d'artiste ou d'auteur sont assimilés, dans certaines limites, aux revenus artistiques pour le calcul des cotisations sociales. Une activité accessoire s'entend, par exemple, de lectures publiques ou de présentations en lien avec l'œuvre de l'auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l'atelier (ou le studio), d'ateliers d'écriture en nombre limité.

L'artiste auteur est radié du régime social si son revenu annuel est inférieur à 4 325 € (soit 450 fois le Smic horaire) après 5 années consécutives d'affiliation.

Montant des cotisations

L'artiste auteur cotise pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations se fait à partir de la déclaration fiscale et des rémunérations perçues :

• soit le montant brut des droits d'auteur, lorsqu'ils sont assimilés à des traitements et salaires,

• soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %.

La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin suivant.

Chaque année, l'artiste auteur doit déclarer ses revenus à la Maison des artistes ou à l'Agessa, après sa déclaration fiscale.

* La cotisation pour l'assurance vieillesse de base n'est pas précomptée, mais directement versée par l'artiste-auteur sur appel de cotisations.

** Le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs fait l'objet de cotisations versées auprès :

• de l'IRCEC pour les artistes, auteurs graphiques, plastiques, photographiques, écrivains et traducteurs littéraires, auteurs compositeurs lyriques, auteurs dramatiques du cinéma et de l'audiovisuel,

• du RACL pour les auteurs compositeurs : 5 % des redevances brutes de droits d'auteur de l'année précédente,

• du RACD pour les auteurs dramatiques du cinéma et de l'audiovisuel : 8 % des redevances brutes de droits d'auteur de l'année en cours.

Paiement des cotisations : le précompte

Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage, ainsi que la CSG-CRDS et la contribution pour la formation continue (pour la contribution auteur de 0,35 %) sont prélevées à la source par le diffuseur et reversées à l'Agessa ou la MDA (part salariale).

L'artiste transmet une copie de sa déclaration fiscale et de l'avis d'imposition à l'Agessa ou à la MDA. Celle-ci calcule les cotisations dues et déduit le montant des cotisations précomptées durant l'année concernée.

Le précompte ne s'applique pas et l'artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l'Agessa ou à la MDA dans les cas suivants :

• rémunération versée par un particulier,

• rémunération versée dans le cadre de l'exploitation commerciale de l'œuvre (galerie d'art, éditeur d'art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur...),

• revenus imposables au titre des BNC,

• le diffuseur a son siège à l'étranger.

L'artiste transmet aux diffuseurs une attestation S 2062 que l'Agessa ou la Maison des artistes lui délivre à sa demande chaque année. Les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d'acquitter leur contribution.

Contribution des diffuseurs

Les diffuseurs doivent effectuer une déclaration d'existence auprès de l'Agessa ou de la Maison des Artistes.

Leur contribution (dite part patronale) est de 1,1 % soit du chiffre d'affaires ou de la commission, soit de la rémunération brute (droits d'auteur hors TVA) versée à l'artiste.

Ces obligations sont indépendantes des charges sociales salariales ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

La contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs est également recouvrée par l'Agessa ou la MDA par un appel à cotisation.

Pour chaque versement de droits d'auteur, le diffuseur doit effectuer une déclaration sociale accompagnée du règlement des cotisations et contributions dues.

Les déclarations et le paiement doivent être effectuées tous les 3 mois : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.