Personnes concernées

Les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication, quelle que soit leur forme juridique, publique ou privée, et exerçant leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, doivent déclarer les artistes et techniciens du spectacles qu'ils emploient au titre des congés payés.

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié (artiste ou technicien), l'employeur doit vérifier s'il est inscrit à la caisse des congés spectacles. Dans le cas contraire, il doit l'immatriculer auprès de la caisse, dès le début d'activité.

Les salariés intermittents du spectacle peuvent prendre un congé payé annuel, en fonction des droits qu'ils ont acquis au cours de la période de référence, soit du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Leur droit à congé annuel payé est ouvert dès 4 semaines d'engagement (ou 30 cachets) sur la période des 12 mois précédant la prise de congé.

Cotisation et indemnité de congés payés

La cotisation est entièrement à la charge de l'employeur.

Elle est calculée sur la base de la rémunération brute versée au salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue.

La rémunération brute, qui sert d'assiette à la cotisation, comprend les heures supplémentaires, certaines indemnités et primes (prime de précarité, par exemple), mais pas les remboursements pour frais professionnels.

Le taux de la cotisation, qui varie chaque année, est de 14,30 % pour la période avril 2014-mars 2015 (contre 15,20 % pour la période avril 2013-mars 2014).

Toutes les rémunérations versées en contrepartie d'une activité artistique doivent être déclarées, quelle que soit la situation de l'artiste (enfant mineur, retraité, personne étrangère, etc.) ou la nature de son contrat de travail.

Le montant brut de l'indemnité de congé payé versée aux salariés correspond à 10 % de la base congé déclarée au cours de la période de référence (avril-mars). Les charges sociales sont déduites du montant brut pour obtenir le net à payer.

L'employeur n'est pas autorisé à verser directement une indemnité compensatrice de congé payé aux artistes et techniciens du spectacle qu'il a employés.

Il doit leur remettre un certificat d'emploi, et verser les cotisations correspondantes, lorsqu'ils quittent leur emploi ou lorsqu'ils souhaitent prendre leurs congés annuels. Le certificat d'emploi délivré détermine le montant de l'indemnité de congé payé, versé au salarié.

Déclarations

L'employeur doit effectuer 2 déclarations :

• la déclaration nominative à effectuer quand un salarié quitte son emploi ; elle permet de calculer l'indemnité de congés à lui verser,

• la déclaration de cotisations sociales qui permet d'indiquer la base congé, qui sert d'assiette à la cotisation, et de la payer en ligne.

La périodicité de la déclaration de cotisations sociales dépend du montant des cotisations versées au titre de l'exercice précédent :

• pour un montant inférieur à 1 000 € : déclaration annuelle des activités exercées dans la période d'avril à mars (déclaration à effectuer avant le 15 avril de l'année suivante),

• pour un montant compris entre 1 000 € et 30 000 € : déclaration trimestrielle des activités exercées au cours des périodes des 1er janvier au 31 mars (date-limite 15 avril), 1er avril au 30 juin (date-limite 15 juillet), 1er juillet au 30 septembre (date-limite 15 octobre), 1er octobre au 31 décembre (date-limite 15 janvier),

• pour un montant supérieur à 30 000 € : déclaration mensuelle des activités exercées au cours du mois (à effectuer avant le 15 du mois suivant).

Les activités saisonnières et les films (par nature d'une durée limitée) sont soumis à une périodicité d'appel mensuelle.