Vos droits et démarches
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Réponse à un appel d'offres
- Trouver les appels d'offres de marchés publics
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- Répondre par voie électronique à un appel d'offres public
- Conditions pour qu'une candidature soit examinée
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- Échanges entre candidat et personne publique
- Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Un marché public d'au moins 25 000 € doit être obligatoirement notifié au candidat retenu avant le début d'exécution du contrat.
Dans le cas d'une procédure formalisée, la notification doit être effectuée par l'envoi d'une copie du contrat signé par la personne publique.
En cas de contrôle de légalité (marchés passés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics médicaux et sociaux) sur la décision de l'assemblée autorisant la signature du contrat et sur le contrat signé, la notification doit avoir lieu après la transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à son contrôle.
La publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est obligatoire dans les 48 jours suivant la notification du marché dans le cas de la procédure formalisée (facultative dans une procédure adaptée).
Les délais de recours en référé contractuel (31e jour suivant) et en contestation de validité du contrat (2 mois) commencent à partir de cette publication ou de la notification.
Avant l'attribution du marché, le titulaire pressenti (et non pas tous les candidats) doit fournir les attestations prouvant qu'il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations à l'Urssaf, ainsi que du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
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Choix du titulaire d'un marché public
Gestion - Finances