Activités et statuts juridiques concernés

Les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole.

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent de :

• la culture et l'élevage de tous types d'animaux,

• la vente d'herbe sur pied ou de saillies,

• la production forestière,

• l'exploitation de champignonnières et de marais salants,

• les activités de cultures marines,

• la transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.),

• la recherche et l'obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle),

• les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle).

Sont aussi concernés par la catégorie des bénéfices agricoles les revenus issus de produits de propriétaires qui exploitent eux-mêmes leurs biens : rentes de sol, location de droits de chasse, etc.

Enfin, certaines activités accessoires d'une exploitation agricole (production d'électricité photovoltaïque ou éolienne) rentrent également dans cette catégorie.

L'agriculteur peut exercer son activité sous différents statuts juridiques possibles, en tant que :

• exploitant individuel : il est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés,

• membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés : société civile agricole, groupement foncier agricole, forestier, foncier rural... : il est imposé sur la part de bénéfice qui lui revient après répartition entre les membres.

Déclaration

Quel que soit le régime fiscal de l'exploitant, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.

Régime du forfait

Le régime forfaitaire s'applique automatiquement aux exploitations qui réalisent jusqu'à 76 300 € maximum de recettes au cours de 2 années successives.

Sont exclus de ce régime, les exploitants :

• qui vendent des animaux de boucherie/charcuterie (imposés en régime normal ou simplifié),

• associés de sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu et créées depuis 1997,

• soumis en principe au régime réel mais qui n'atteignent pas le plafond requis.

L'évaluation des bénéfices forfaitaires agricoles comprend 2 phases successives :

• une première phase collective, correspondant à la détermination d'après un barème moyen dans le cadre du département ou de la région agricole des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire pour chaque nature de culture ou d'exploitation,

• une seconde phase individuelle, relative à la détermination, à l'aide des éléments collectifs, de la base d'imposition propre à chaque exploitant.

Le barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires est en principe fixé à l'hectare, mais il peut être déterminé en fonction d'autres éléments : nombre de ruches, d'animaux vendus, d'hectolitres de vin récoltés, etc.

Les exploitants sont tenus de déposer chaque année la déclaration n°2342 avant le 1er avril, sauf ceux spécialisés uniquement dans la viticulture ou la polyculture (sous réserve de changement de situation).

Régime réel simplifié (régime du bénéfice réel)

Sont concernés par le régime réel simplifié les exploitants qui :

• déclarent une recette moyenne entre 76 300 € et 350 000 € réalisée au cours des 2 dernières années consécutives,

• ont choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire, ou dont le régime forfaitaire a été dénoncé,

• font commerce d'animaux de boucherie/charcuterie et ne dépassent pas les 350 000 € de recette.

Les exploitants doivent effectuer, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n°2139 en début d'année N pour indiquer les recettes de l'année précédente (N-1).

Elle doit être accompagnée du bilan et d'un compte de résultat simplifiés.

Régime réel normal

Sont assujettis au régime réel normal, les exploitants :

• déclarant une moyenne de plus de 350 000 € de recettes au cours des 2 dernières années,

• relevant d'un des autres régimes mais choisissant de rester 2 ans minimum en régime normal.

Les exploitants doivent remplir, en plus de la déclaration des revenus du foyer, la déclaration n°2143. Elle doit aussi être accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d'amortissements, plus-values, etc.

Paiement

Les exploitants agricoles disposent de plusieurs modes de paiement de l'impôt sur le revenu : TIP, paiement par internet, virement, chèque ou espèces (maximum 300 €).