Vos droits et démarches
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Licenciement
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Licenciement économique (8)
- Licenciement économique d'un seul salarié
- Licenciement économique de 2 à 9 salariés
- Licenciement économique de 10 salariés et plus
- Lettre de licenciement
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Reclassement des salariés et priorité à la réembauche
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
- Licenciement pour motif personnel (4)
- Généralités (2)
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Licenciement économique (8)
Licenciement économique d'un seul salarié
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique. Le licenciement économique d'un salarié unique ne nécessite pas, sauf exception, la réunion du comité d'entreprise. Elle s'organise en plusieurs phases : le choix du salarié à licencier, la convocation à un entretien préalable, l'envoi d'une lettre de licenciement et la notification à l'administration.
Entretien préalable
L'employeur est tenu d'adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer :
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l'objet de l'entretien,
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la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre.
Pendant cet entretien, l'employeur indique au salarié les motifs de la décision envisagée.
Lettre de licenciement
L'employeur doit envoyer au salarié une lettre de licenciement qui doit préciser :
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le motif de licenciement,
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la possibilité pour le salarié de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement,
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le cas échéant, l'impossibilité de reclassement,
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la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une période de réembauche,
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le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.
Notification à l'administration
L'employeur doit informer laDireccte de son projet de licenciement économique, dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
La décision de la Direccte peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification