Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.

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