Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant l'expiration d'un certain délai. Le décompte de ce délai diffère légèrement suivant que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
Règles communes
Ces règles s'appliquent quelque soit le mode de calcul du délai (en jours, mois ou années) :
-
le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en jours, le décompte commence le jour suivant le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification.
-
le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus),
-
si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant,
-
si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié, le dernier jour véritable est reporté au lendemain.
À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Délai exprimé en jours
Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2014. Le jour de départ ne compte pas.
|
Jour de départ |
Dernier jour théorique |
Véritable dernier jour |
|---|---|---|
|
Jeudi 11 décembre 2014 |
Dimanche 21 décembre 2014 |
Lundi 22 décembre 2014 |
|
Vendredi 12 décembre 2014 |
Lundi 22 décembre 2014 |
Lundi 22 décembre 2014 |
|
Lundi 15 décembre 2014 |
Jeudi 25 décembre 2014 |
Vendredi 26 décembre 2014 (ou lundi 29 décembre en Alsace-Moselle) |
|
Mardi 16 décembre 2014 |
Vendredi 26 décembre 2014 |
Vendredi 26 décembre 2014 (ou lundi 29 décembre en Alsace-Moselle) |
Délai exprimé en mois
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
|
Jour de départ |
Dernier jour théorique |
Véritable dernier jour |
|---|---|---|
|
Mercredi 31 décembre 2014 |
Jour inexistant (31 avril 2015) |
Jeudi 30 avril 2015 |
|
Jeudi 8 janvier 2015 |
Vendredi 8 mai 2015 |
Lundi 11 mai 2015 |
|
Lundi 12 janvier 2015 |
Mardi 12 mai 2015 |
Mardi 12 mai 2015 |
|
Vendredi 23 janvier 2015 |
Samedi 23 mai 2015 |
Mardi 26 mai 2015 (le lundi 25 mai étant le lundi de pentecôte) |
À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Délai exprimé en années
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai)
Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.
|
Jour de départ |
Dernier jour théorique |
Véritable dernier jour |
|---|---|---|
|
Lundi 16 février 2015 |
Mardi 16 février 2016 |
Mardi 16 février 2016 |
|
Vendredi 20 février 2015 |
Samedi 20 février 2016 |
Lundi 22 février 2016 |
|
Lundi 29 février 2016 |
Jour inexistant (29 février 2017) |
Mardi 28 février 2017 |