Dans le cadre du redéploiement des implantations militaires (nouvelle carte militaire), des mesures d'accompagnement ont été mises en œuvre afin d'aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

Les entreprises qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales :

  • exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes,

  • crédit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les commerçants et artisans en micro-entreprises pendant 3 ans,

  • exonération de cotisations maladie-vieillesse et d'allocations familiales pendant 3 ans.

En matière de CFE, il s'agit d'un crédit d'impôt de 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an par une micro-entreprise dans un établissement situé dans une ZRD.

L'exonération des cotisations patronales est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic. Elle diminue ensuite de manière linéaire et devient nulle pour les rémunérations égales à 2,4 Smic.

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD.

L'exonération ne concerne pas les cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,

  • cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA),

  • versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal),

  • versement transport,

  • cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),

  • cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.

  • ZRD
    Zone de restructuration de la défense