Conditions

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondent à toutes les conditions suivantes :

• être une PME,

• avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8^e anniversaire),

• être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement),

• ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités,

• réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Les JEU doivent :

• appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,

• avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

Allègement fiscal

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

• d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

  • exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire)

  • puis exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant,

• de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :

• l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions,

• la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Exonération sociales

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

• les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels,

• les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7^e année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.

Alors qu'auparavant, l'exonération était dégressive, l'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

• une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 558,82 € correspondant à 4,5 fois le Smic,

• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 190 200 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :

• cotisations salariales de sécurité sociale,

• cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,

• contributions CSG et CRDS,

• contributions au FNAL,

• versement transport,

• forfait social,

• contribution de solidarité pour l'autonomie,

• cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

Démarches

Dans les 10 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen du questionnaire adapté, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Ce questionnaire ou rescrit permet de sécuriser l'entreprise dans son bénéfice du dispositif.

L'absence de réponse à la demande complète de rescrit dans les 3 mois vaut accord tacite.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.