Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.

Avec implantation d'un établissement en France

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise

Sans établissement stable en France

Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE).

Formulaire : Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Centre de contact : Centre national des firmes étrangères (CNFE)

Sans établissement, ni salariés en France

Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIE).

Centre de contact : Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?