Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto)
Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel.
Professionnels concernés
Tout professionnel (cadre, technicien, ouvrier, employé, entrepreneur individuel...) qui utilise des produits phytopharmaceutiques, doit être titulaire d'un certificat Certiphyto :
-
dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil,
-
pour l'utilisation directe des pesticides : agriculteurs et salariés agricoles, forestiers, agents des collectivités territoriales...
Tous les usages de pesticides sont concernés, qu'ils soient agricoles, forestiers ou non agricoles (parcs publics, cimetières, terrains de sport ou de loisirs, voiries et trottoirs, zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées, expérimentation...).
En fonction du secteur d'activité et des utilisations, il existe 9 catégories de certificat différentes :
|
Secteur professionnel |
Catégorie de certificat |
Durée de validité |
|---|---|---|
|
Exploitation agricole |
Décideur |
10 ans |
|
Exploitation agricole |
Opérateur |
10 ans |
|
Prestation de travaux et services |
Décideur |
5 ans |
|
Prestation de travaux et services |
Opérateur |
5 ans |
|
Vente de produits |
Produits professionnels |
5 ans |
|
Vente de produits |
Produits grand public |
5 ans |
|
Conseil à l'utilisation des produits |
X |
5 ans |
|
Collectivité territoriale |
Applicateur |
5 ans |
|
Collectivité territoriale |
Applicateur opérationnel |
5 ans |
Attention : à partir du 26 novembre 2015, le certificat est obligatoire dans le secteur agricole : agriculteurs et salariés agricoles, forestiers et agents des collectivités territoriales.
Obtention du certificat
Il existe quatre voies d'accès au certificat individuel :
-
par diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande,
-
par formation adaptée à chaque activité et à chaque catégorie de certificat,
-
par formation et test de connaissances,
-
par évaluation avec test.
Modalités d'obtention :
-
si le demandeur n'est pas titulaire d'un diplôme valide, il doit au préalable effectuer son inscription auprès d'un organisme de formation habilité dans chaque région, et au terme de l'épreuve obtenir l'attestation. Il doit ensuite compléter en ligne la demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (demande de certiphyto) et l'envoyer à la direction régionale ou départementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF, ou DAAF en outre-mer) du lieu de son domicile, accompagnés de l'attestation délivrée par l'organisme de formation.
-
si le demandeur est titulaire d'un diplôme valide de moins de 5 ans, il peut compléter et envoyer une demande de certiphyto directement, accompagnée de la copie du diplôme ou du titre.
Une fois la demande validée par la DRAAF, ou DAAF, le certificat est édité sous la forme d'une carte par FranceAgriMer et envoyé directement au professionnel.
À expiration de la date de validité, le titulaire du certificat peut demander son renouvellement, dans les 3 mois avant sa date d'expiration.
À savoir : un ressortissant de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen) peut remplir les conditions de qualification professionnelle s'il est légalement établi dans un de ces États, ou, à défaut, s'il a exercé, dans cet État, pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation. Il doit alors, avant sa première prestation en France, en informer la DRAAF par une déclaration écrite.