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Taxe à l'essieu (ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers -TSVR)
Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite taxe à l'essieu s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation. La taxe peut ensuite être payée de façon journalière ou trimestrielle.
Véhicules concernés
Sont soumis à la taxe les véhicules :
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ayant 2 essieux minimum et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
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composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
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les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes.
Sont exonérés de la taxe les véhicules :
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de transport des personnes (autocars ou autobus),
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destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions),
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exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises,
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militaires, du maintien de l'ordre ou de secours,
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destinés à la vente ou effectuant des essais,
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de travaux publics non immatriculés,
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spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure.
Le propriétaire, le locataire ou le sous-locataire du véhicule (crédit-bail ou location) sont solidairement redevables de la taxe à l'essieu.
Montant
Le montant de la taxe à l'essieu varie selon la catégorie de véhicules : poids, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non, etc.
Il est fixé par trimestre ou par jour.
Le tarif journalier est égal au 1/25e du tarif trimestriel.
Pour les véhicules à suspension pneumatique, la taxe est par exemple de :
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31 € pour les véhicules à 2 essieux,
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56 € pour les véhicules à 3 essieux,
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37 € à partir de 4 essieux.
À noter : les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).
Déclaration
Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d'adresser une déclaration en 2 exemplaires (3 en cas d'envoi par la voie postale) au bureau des douanes dont il dépend.
# En ligne
Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières
# Par correspondance
Formulaire : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1 (taxe à l'essieu)
Où s'adresser : Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Pièces justificatives
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
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pour un locataire, une copie du contrat de location ou de crédit-bail,
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pour un sous-locataire, une copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + une copie du contrat de location de 2 ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire,
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pour un véhicule équipé d'une suspension pneumatique de l'essieu moteur, une copie du certificat de conformité européen,
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un extrait Kbis récent, en cas de première déclaration du véhicule.
Paiement
Le redevable reçoit un avis de paiement au début de chaque trimestre. Il doit régler la taxe dans les 2 mois.
Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €. À défaut, une majoration de 0,2 % est appliquée.
Le redevable peut aussi choisir un règlement journalier de la taxe et changer de régime de paiement en cours d'année.
Il doit alors faire sa demande au bureau des douanes en achetant une carte prépayée. Valable pour 5 ou 10 journées, elle peut être utilisée pendant 6 mois.
Avant chaque départ, le propriétaire ou le locataire du véhicule est tenu de signer et dater la case du jour.
En cas de retard de paiement, la taxe est majorée de 10 %.
Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.
Attention : le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord :
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l'original de la déclaration,
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la carte prépayée, datée et signée pour la journée de circulation en cas de paiement journalier de la taxe (à conserver 3 ans après expiration).