Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Véhicules ouvrant droit au remboursement

Transport de marchandises

Il doit s'agir d'un véhicule routier de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.

Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds...

Transport public en commun de voyageurs

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.

Le caractère public du transport est indépendant du statut juridique de l'exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.

Conditions

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

  • l'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne,

  • les véhicules doivent être immatriculé dans l'Union européenne,

  • la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France,

  • l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial),

  • le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable,

  • le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Taux de remboursement pour les transports de voyageurs

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,

  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (par hectolitre de gazole)

Régions

Corse et Poitou-Charentes

Île-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA)

Rhône-Alpes

Autres régions

* Taux forfaitaire

1er semestre 2015

6,48 €

8,98 €

8,98 €

8,98 €

8,87 €

1er et 2e semestres 2014

2,5 €

5 €

5 €

5 €

4,89 €

2nd semestre 2013

2,5 €

5 €

3,65 €

5 €

4,74 €

1er semestre 2013

2,44 €

4,94 €

3,59 €

4,94 €

4,69 €


Taux de remboursement pour les transports de marchandises

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé,

  • soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (par hectolitre de gazole)

Régions

Corse et Poitou-Charentes

Île-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA)

Rhône-Alpes

Autres régions

* Taux forfaitaire

1er semestre 2015

2,48 €

4,98 €

4,98 €

4,98 €

4,87 €

1er et 2e semestres 2014

2,5 €

5 €

5 €

5 €

4,89 €

2nd semestre 2013

2,5 €

5 €

3,65 €

5 €

4,74 €

1er semestre 2013

2,44 €

4,94 €

3,59 €

4,94 €

4,69 €


Dépôt de la demande

La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).

Le formulaire peut être déposé en un exemplaire au bureau des douanes jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, par exemple, peut être demandé à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2017.

Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.

Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Formulaire : Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE

* Cas 1 : Siège social situé en France métropolitaine

Où s'adresser : Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

* Cas 2 : Siège social situé en Union européenne ou en outre-mer

Où s'adresser : Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes

Pièces justificatives

  • copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule),

  • relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA,

  • copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule,

  • copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location.

Attention : les factures justifiant des quantités de carburant réellement achetées doivent être conservées pendant 3 ans pour un contrôle éventuel.

Où s'adresser ?