Entreprises bénéficiaires

Le CICE concerne les entreprises employant des salariés :

• soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),

• quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux...

• pour tout secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...

• pour tout régime d'imposition : sur le revenu ou sur les sociétés,

• même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Calcul

Son taux est de 6 % des rémunérations versées.

Dans les départements d'outre-mer, le taux est de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis 9 % à partir de 2016.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Déclarations

Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

• déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier),

• lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

La date-limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l'entreprise.

* par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.

Utilisation du crédit d'impôt

Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Préfinancement du CICE

Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée.

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration).

Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.