Responsabilité disciplinaire

Le commissaire aux comptes s'expose à une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

• infraction aux lois, règlements et normes professionnelles, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques,

• négligence grave,

• fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession).

Les sanctions sont :

• l'avertissement,

• le blâme,

• l'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas 5 ans,

• la radiation de la liste,

• retrait de l'honorariat.

L'inéligibilité aux organismes professionnels (10 ans maximum) peut aussi être l'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire d'exercer la profession.

Responsabilité civile

Le commissaire aux comptes est responsable, à l'égard de la personne (ou de l'entité) et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d'un bilan inexact, etc.)

Il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants de l'entreprise, sauf s'il ne les signale pas.

Il doit obligatoirement être assuré dans la limite de garantie supérieure à 76 224,51 € par année et par sinistre.

La franchise ne peut pas dépasser 10 % du montant des indemnités.

L'action en responsabilité peut être exercée devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant les faits.

Responsabilité pénale

Une personne physique ou morale est jugée responsable en cas de :

• usage illicite du titre de commissaire aux comptes (personne non inscrite sur la liste professionnelle, par exemple),

• exercice illégal de la profession (violation des incompatibilités de la profession avec d'autres activités, par exemple).

Une personne qui accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes en son nom personnel, ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, en dépit des incompatibilités légales, peut être condamnée jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission et notamment :

• rapport sur les comptes annuels incomplet (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende),

• information mensongère sur la situation de la société (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende),

• défaut de révélation de faits délictueux (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende)

• violation du secret professionnel (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).