Patrimoine d'affectation

L'entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d'affectation. Il reste propriétaire des deux patrimoines.

Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'une EIRL comprend obligatoirement l'ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l'activité professionnelle dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

• biens : matériels, équipement ou immobilier,

• droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte,

• obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), dès lors qu'il est nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité.

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes peut constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord du conjoint ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

Protection du patrimoine personnel

L'entrepreneur détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur bénéficie d'une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

Il peut bénéficier :

• des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,

• de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s'applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

Régime fiscal

C'est le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s'applique par défaut.

Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles...

Mais l'entrepreneur (sauf l'auto-entrepreneur) peut, de façon facultative, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés - IS) sans être obligé de créer une personne morale. Mais, cette option est irrévocable.

Pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime de l'EIRL, cette option n'a pas d'incidence sur leur régime fiscal, qui reste celui du régime micro-entreprise.

Quand une entreprise individuelle se transforme en EIRL, l'affectation d'un bien au patrimoine ne constitue pas une plus-value et n'est donc pas taxée.

La rémunération de l'entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l'impôt sur le revenu.

L'entrepreneur individuel qui choisit l'IS doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :

• avant la fin du 3e mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS, pour les EIRL déjà en exercice,

• dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL.

Régime social

Comme tout entrepreneur individuel, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), quel que soit son régime fiscal.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel cotise donc sur l'intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Si le régime fiscal n'a pas d'incidence sur le régime social, il en a cependant sur le mode de calcul des cotisations sociales dues par le chef d'entreprise :

• option à l'impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

• option à l'impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage.

Obligations comptables

L'activité professionnelle à patrimoine affecté doit faire l'objet d'une comptabilité autonome, avec notamment un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.

La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l'entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le bilan annuel (ou document comptable simplifié) doit être déposé au registre, où a été effectuée la déclaration initiale d'affectation, pour y être annexé.

Si l'entrepreneur a choisi l'imposition forfaitaire, il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée (livre des recettes, registre des achats si besoin, relevé actualisant la déclaration d'affectation).