Vos droits et démarches
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Cessation, transmission et reprise d'entreprise
- Cessation d'activité (2)
- Cession de fonds de commerce (3)
- Transmission (3)
- Reprise (2)
Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
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lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur,
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lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier :
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des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,
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de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.