Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.
Calcul
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée au salarié, doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Pour calculer ce plancher minimal, l'employeur doit tenir compte de la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels.
Le montant de l'indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit vérifier si la convention collective dont il dépend prévoit une indemnité plus élevée.
Le calcul de l'indemnité à partir du salaire brut mensuel dépend de l'ancienneté du salarié.
L'indemnité doit être supérieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d'un mois de salaire par année supplémentaire.
Si le salarié est employé depuis moins d'un an, l'employeur calcule l'indemnité au prorata du nombre de mois de présence.
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Ancienneté du salarié |
Mode de calcul |
Exemple avec un salaire brut mensuel moyen de 2 000 € |
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Moins de 12 mois |
Salaire brut mensuel x 1/5e au prorata du nombre de mois de présence |
Pour 9 mois de présence : (2 000 €/5) x 9/12 = 300 € |
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Entre 1 et 10 ans |
Salaire brut mensuel x 1/5e x nombre d'années d'ancienneté |
Pour 4 ans de présence : (2 000 €/5) x 4 = 1 600 € |
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Au-delà de 10 ans |
Salaire brut mensuel x 1/5e x nombre d'années d'ancienneté + 2/15 d'un mois de salaire par année supplémentaire |
Pour 20 ans de présence : [(2 000 €/5) x 20] + [(2 000 € x 2/15) x 10] = 8 000 € + 2 666,67 € = 10 666,67 € |
S'il reste des congés dus, l'employeur doit aussi verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Attention : le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, à condition d'être supérieur à l'indemnité légale.
Exonérations fiscales et sociales
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement, sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (dans ce cas, il n'y a pas d'exonération).
L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 76 080 € en 2015), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
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soit la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement,
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soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente,
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soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.
Lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 380 400 € en 2015), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSGet à la CRDS seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le forfait social s'applique à la fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire la part allant jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 76 080 € en 2015) et la part exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG/CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu'à 2 fois le PASS).
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Module de calcul