Mineur émancipé

Du moment qu'il est émancipé, c'est-à-dire qu'il n'est plus soumis à l'autorité parentale, un mineur peut, à partir de 16 ans :

• diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale),

• diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.

S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une société en nome collectif (SNC), être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), il doit cependant y être expressément autorisé :

• soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,

• soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

Mineur non émancipé

En revanche, un mineur non émancipé :

• ne peut pas exercer de fonction de direction dans une entreprise, sauf s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle (EIRL, EURL ou SASU),

• peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une SNC, d'une SCS ou SCA (en tant qu'associé commandité).

Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé par ses parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.

Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié, qui détaille les actes d'administration autorisés au mineur.

En revanche, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).