Gage sans dépossession

Seul un bien meuble corporel disposant d'une réalité matérielle et d'une visibilité peut être donné en garantie d'un gage.

Il peut être de toute nature (voir la nomenclature des biens affectés en garantie).

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore mais doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible, c'est-à-dire un bien interchangeable qui peut être vendu par le débiteur sous réserve de le remplacer par une chose et une quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

Gage des stocks

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks suivants, estimés en valeur à la date du dernier inventaire, :

• matières premières et approvisionnements,

• produits intermédiaires, résiduels ou finis,

• marchandises appartenant au débiteur.

Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il a obligation de les assurer contre les risques d'incendie et de destruction. Le nom de l'assureur doit figurer dans l'acte de gage.

Nantissement

Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une créance, une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.

Peuvent être compris dans le nantissement d'un fonds artisanal ou de commerce les éléments rattachés au fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel...

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Inscription initiale

Pour être opposable aux tiers, un gage ou un nantissement de fonds de commerce doit être inscrit par le créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal du commerce.

Le nantissement de créance, pour être opposable, doit être notifié au débiteur de la créance grevée. Si le gage est conclu avec dépossession, la dépossession permet, en elle-même, l'opposabilité aux tiers.

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages ou nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

Selon le cas, le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance en Alsace et Moselle) dans le ressort duquel :

• le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, où est situé son siège ou son domicile (gage),

• le débiteur a son siège ou son domicile (gage des stocks),

• est immatriculée la société dont les parts sont nanties (nantissement de parts sociales),

• le fonds est exploité (nantissement de fonds de commerce).

Le créancier doit :

• adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique),

• remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

Modification et renouvellement d'une inscription initiale

L'inscription initiale est valable 5 ans (ou 10 ans pour le nantissement d'un fonds) et doit être renouvelée. En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser :

• soit au greffe qui a enregistré l'inscription initiale,

• soit au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société.

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

S'il s'agit d'une part sociale, le requérant ne peut demander qu'une inscription initiale ou modificative.

Radiation

La radiation du gage ou du nantissement intervient notamment lorsque  :

• le débiteur a payé sa dette au créancier,

• le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale.

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur :

• soit sur justification de l'accord des parties,

• soit au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription.

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal, non susceptible d'appel.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer au requérant, à ses frais, un certificat de radiation.

Si la radiation est totale, la formalité est gratuite.

En revanche, la radiation partielle est payante et équivaut à une modification.