Qui est concerné

Le bail rural, qui s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole, peut être conclu par deux personnes, physiques ou morales :

• un propriétaire agricole, qualifié de « bailleur »,

• un fermier ou métayer, désigné comme « preneur à bail ».

Le bailleur peut être soit :

• le propriétaire jouissant de la plein propriété,

• un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice,

• un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial,

• un époux bailleur dès lors que l'exploitation agricole lui appartient personnellement, ou avec le consentement de son conjoint s'il s'agit d'un bien leur appartenant.

Si le preneur à bail n'est pas ressortissant de l'Union européenne, il doit adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519*01) au directeur départemental de l'agriculture concerné, pour obtenir une carte d'exploitant agricole.

Types de convention

Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter :

• soit pour un bail à ferme : location d'une exploitation agricole à un fermier avec paiement d'un loyer appelé fermage

• soit pour un bail à métayage : location d'une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes, ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail.

En revanche, le régime du bail rural n'est pas applicable à une convention :

• conclue en application d'une loi spécifique,

• portant sur des forêts ou de biens relevant du régime forestier,

• conclue pour assurer l'entretien d'un terrain situé à proximité d'un immeuble d'habitation (dépendance),

• d'occupation précaire sous certaines conditions.

Sous conditions strictes, d'autres contrats échappent aux dispositions du bail rural. C'est le cas par exemple :

• du bail de petite parcelle (location de terre agricole de petite surface dont le seuil est fixé par arrêté préfectoral)

• de la vente d'herbe (vente à un tiers de la production d'herbe, de fourrage ou de foin d'une parcelle, à charge pour ce tiers de récolter), si cela ne revêt pas un caractère permanent,

• du contrat de prise en pension d'animaux (une personne accepte, pendant une période donnée, de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature).

Obligation du preneur à bail

Le preneur doit respecter certaines obligations, notamment :

• payer un loyer appelé fermage ou procéder au partage de la récolte, en cas de métayage,

• exploiter le bien pour y exercer une activité agricole,

• avertir le bailleur de toute usurpation par un tiers (appropriation indue) du bien agricole,

• respecter des pratiques culturales comme la préservation de la ressource en eau, les paysages, si un bail rural environnemental a été conclu,

• obtenir une autorisation écrite et expresse du bailleur pour effectuer tout changement, non prévu par le contrat de bail et permettant d'améliorer l'exploitation.

Obligation du bailleur

Le propriétaire doit respecter certaines obligations, notamment :

• entretenir le bien loué,

• prendre en charge les grosses réparations du bien,

• acquitter la prime d'assurance contre l'incendie et l'impôt foncier.

Durée du bail

Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Cette durée minimale est incompressible, même en cas d'accord écrit entre le bailleur et le preneur, sauf pour les baux ruraux suivants :

• conclus par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer),

• concernant une petite parcelle (d'une superficie inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral),

• bail d'1 an consenti temporairement en attendant d'installer un descendant.

L'engagement perpétuel ou indéfini n'est pas possible.

Néanmoins, le bail rural peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans. Il s'agit par exemple du bail rural à long terme  :

• bail de 18 ans et plus,

• bail d'une durée minimale de 25 ans,

• bail de carrière d'une durée minimale de 25 ans conclu jusqu'à l'âge de la retraite.

Cession du bail et sous-location

En principe, toute cession ou sous-location de bail est interdite.

Toutefois, il existe des exceptions, notamment :

• échange ou location de parcelle pour une meilleure exploitation, avec accord explicite ou implicite du propriétaire,

• sous-location permettant un usage de vacances ou de loisirs (d'une durée maximale de 3 mois consécutifs), sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux,

• cession du bail à son conjoint ou à un descendant, sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux.

Lorsqu'un preneur à bail adhère à une société à objet principalement agricole, la mise à disposition de tout ou partie des parcelles données à bail est possible sous réserve d'en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le preneur doit continuer à se consacrer à l'exploitation au sein de cette société.

Indemnité du preneur sortant

Le preneur à bail qui, par son travail ou par ses investissements, apporte des améliorations au bien loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

L'amélioration se définit comme une réparation nécessaire à la conservation du fonds.

L'évaluation de l'indemnité est variable. Concernant par exemple les plantations, l'indemnité est égale à l'ensemble des dépenses, évaluées à la date de l'expiration du bail et dont il faut soustraire un amortissement (dépréciation irréversible du fait de l'usure ou de l'obsolescence).

En revanche, si le bien a été dégradé, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.