Vos droits et démarches
Contribution de l'employeur aux chèques-vacances
Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des chèques-vacances ne doit pas se substituer à un élément de rémunération. Il ne peut s'agir que d'un complément de salaire.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.
Les chèques-vacances sont également ouverts aux dirigeants ou gérants d'entreprise de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent.
C'est auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), seul organisme habilité à les émettre, que l'employeur doit s'adresser pour acquérir les chèques-vacances fournis aux salariés.
L'employeur peut effectuer le financement des chèques-vacances selon les modalités suivantes :
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soit directement auprès des salariés : participation directe au financement,
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soit par une subvention au comité d'entreprise pour l'acquisition de chèques-vacances.
L'employeur en fixe les critères d'attribution aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d'un comité d'entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le comité d'entreprise, sans participation directe de l'employeur. Il s'agit alors d'aide aux vacances.
À noter : la contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 433 € par an et par salarié.
Exonération de la participation de l'employeur
L'assujettissement à cotisations sociales de la contribution patronale dépend de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution :
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Effectif de l'entreprise |
Mode de financement des chèques-vacances |
Cotisations sociales |
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jusqu'à 49 salariés |
Participation directe de l'employeur |
exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié, soit 433 € |
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Subvention de l'employeur versée au comité d'entreprise |
assujettissement intégral | |
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à partir de 50 salariés |
Participation directe de l'employeur |
assujettissement intégral |
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Acquisition par le comité d'entreprise (aide aux vacances), sans participation de l'employeur |
exonération totale |
De plus, pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié (rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution) et ne peut pas dépasser :
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80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances pour une rémunération moyenne inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 170 € en 2015,
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50 % si elle est supérieure.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Ainsi, pour 2 enfants à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 90 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 60 % dans le second.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le Smic mensuel brut, soit (nombre total de salariés x Smic mensuel brut)/2. L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Par exemple, dans une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder le calcul suivant : (8 x 1 457,52 €)/ 2 = 5 781,52 €.
À savoir : l'exonération des charges sociales ne concerne que le financement de chèques-vacances pour les salariés. Les chèques-vacances bénéficiant aux chefs d'entreprise (sauf s'ils ont le statut de salarié) et aux travailleurs indépendants en sont exclus.