Opérations concernées

Le dispositif du « 1 % artistique » est obligatoire pour :

• la construction ou l'extension de bâtiments publics,

• la réhabilitation (remise en état) de bâtiments publics, en cas de changement d'affectation, d'usage ou de destination (hors travaux d'entretien courant et de maintenance).

Ce dispositif ne s'applique qu'aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par :

• l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), et leur mandataire et les établissements publics de santé,

• ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pour leurs domaines de compétences (bibliothèques, collèges, lycées, etc.), mais uniquement concernant les constructions neuves.

En dehors des cas obligatoires, les collectivités territoriales ou les EPIC peuvent mener une procédure de « 1 % » en se soumettant aux dispositions spécifiques.

En sont exclues les opérations immobilières relevant des ministères de l'intérieur, de la défense et de la plupart des établissements de santé non nationaux.

Œuvres d'art concernées

La procédure de décoration des constructions publiques doit porter sur une ou plusieurs œuvres originales relevant des différents arts plastiques (sauf les performances de l'art vivant) : peinture, sculpture, photo, vidéo, design, graphisme, création sonore ou paysagère, etc.

Le dispositif du « 1 % » artistique peut financer :

• la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des œuvres et les taxes afférentes,

• les indemnités versées aux artistes dont l'œuvre n'a pas été choisie,

• les frais de publicité de la commande.

Sont éligibles au dispositif tous les artistes, français ou étrangers, qui respectent leurs obligations sociales, fiscales et déclaratives (numéro Siret, récépissé de déclaration de début d'activité, etc.).

Calcul du 1 %

Le dispositif du « 1 % » artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif (APD), dans la limite de 2 millions d'euros.

Sont exclues de la base de calcul les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage.

Si le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d'ouvrage peut, après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles (Drac), choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un ou plusieurs artistes vivants.

Procédure

Un comité artistique élabore le programme de la commande artistique avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, l'utilisateur du bâtiment, le directeur régional des affaires culturelles (Drac) et 3 personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques.

L'appel à candidatures doit faire l'objet d'une publicité adaptée (diffusion internet, voie de presse, affichage...).

L'avis de publicité doit indiquer :

• le programme de la commande, notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée,

• le nombre d'artistes consultés,

• les conditions de dépôt des candidatures (délais, documents à fournir).

Le dossier de candidature doit comprendre :

• des documents artistiques (CV, lettre de motivation, catalogue, etc.),

• des documents administratifs (lettre de candidature DC1, déclaration du candidat DC2, attestation sur l'honneur de non-condamnation pénale, etc.).

Le maître d'ouvrage, après avis du comité artistique, invite un ou plusieurs artistes ayant répondu à présenter un projet de création.

Les artistes non retenus reçoivent une indemnité.

L'artiste désigné et le maître d'ouvrage doivent signer un contrat qui fixe les modalités de réalisation, d'installation, de maintenance et de rémunération.

Il bénéfice d'un droit au respect de son œuvre (droit moral) dont le commanditaire ne possède que le support matériel. Déplacer l’œuvre ou la modifier exige l'accord de son auteur.

Le maître d'ouvrage, diffuseur de l'œuvre, est tenu de verser aux organismes de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes, par exemple) une cotisation correspondant à 1 % de toute rémunération brute hors taxe versée à l'artiste.