Les entreprises de transport routier de marchandises (TRM) doivent exercer leur activité en se conformant à une réglementation exigeant l'obtention d'une autorisation d'exercice et une inscription sur le registre des transports routiers.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Le réglementation s'applique :

  • aux entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis,

  • aux entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Autorisation d'exercer et inscription au registre des transporteurs et loueurs

Conditions

La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

  • inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),

  • exigence d'établissement (siège social ou locaux implantés en France),

  • honorabilité (absence d'interdiction d'exercer ou de délits),

  • capacité professionnelle (examen, diplôme),

  • capacité financière (capitaux ou garanties nécessaires à l'exercice de l'activité).

La capacité financière exigible varie selon le poids maximum autorisé (PMA). Pour un véhicule dépassant 3,5 tonnes, elle doit être de :

  • 9 000 € pour le 1er véhicule utilisé,

  • 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

Dans le cas où l'entreprise exerce son activité dans un seul département ou région d'outre-mer, la capacité financière demandée est de :

  • 6 000 € pour le 1er véhicule utilisé,

  • 3 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être attestée par :

  • un examen écrit,

  • les diplômes,

  • ou l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport public routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation peut permettre d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est ramenée à 2 ans.

Comment obtenir l'autorisation

L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser sa demande d'autorisation et d'inscription au registre au moyen du formulaire cerfa n°14557*03 à :

  • la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),

  • ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile de France,

  • ou la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer.

La direction délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer, sous réserve de l'obtention d'un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer.

La DREAL doit ensuite :

  • inscrire l'entreprise au registre des transports,

  • lui délivrer la licence communautaire (ou la licence de transport intérieur) et les copies de sa licence.

À savoir : l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise, qui doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle.

Sanctions administratives

En cas de manquement aux obligations d'exercice de la profession de TRM, le préfet peut décider de retirer :

  • les copies de licences : interruption d'activité jusqu'à la remise en conformité de l'entreprise,

  • l'autorisation d'exercer : radiation du registre national des entreprises de transport public routier.

Lorsque le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport ont fait l'objet de condamnations pénales graves et de contraventions importantes, le préfet peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire ou de l'entreprise de transport.

Lorsqu'une entreprise de transport non résidente en France a commis une infraction grave à l'occasion d'une opération de cabotage ou à la législation sociale européenne dans le domaine des transports routiers, le préfet peut prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage en France.

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