Dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light), ainsi qu'à celles contenant de la caféine (boissons dites énergisantes). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail, etc.).

Boissons concernées

Les contributions s'appliquent aux boissons :

  • conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, etc.),

  • relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes

  • vendues directement au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons, etc.).

Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :

  • contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple),

  • contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés,

  • présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés.

La contribution sur les boissons contenant de la caféine s'applique aux boissons dépassant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).

À savoir : lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise uniquement à la taxe sur les boissons sucrées.

Boissons exclues

Ne sont pas concernées :

  • les boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire),

  • les soupes, potages ou bouillons,

  • les boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique),

  • les boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques,

  • les boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule...) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons,

  • les boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise),

  • les boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions,

  • les boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise).

Montants

Montants des contributions sur les boissons sucrées, édulcorées ou dites énergisantes (par hectolitre)

Types de boissons

Tarifs 2014

Tarifs 2015

Boissons sucrées et édulcorées

7,45 €

7,50 €

Boissons dites énergisantes

101,90 €

102,61 €


Ces montants sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année.

À Mayotte, l'introduction des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées est progressive, avec des montants échelonnés : 3,31 € en 2014, 4,31 € en 2015, 5,31 € en 2016, 7,31 € en 2017.

À noter : les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution. Voir les taux de TVA applicables aux boissons

Paiement

Le redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant des cotisations dues.

Elles doivent être payées lors du dépôt du relevé mensuel.

Si le montant dépasse 50 000 €, le paiement doit être fait par virement sur le compte du Trésor.

Dans le cas où le redevable possède plusieurs établissements de distribution ou de production, mais une seule personnalité juridique, il peut demander l'autorisation :

  • de domicilier le dépôt des relevés auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue,

  • de payer l'ensemble des droits concernés.

Formulaire : Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféïne

Les quantités vendues en franchise ne doivent pas apparaître sur le relevé.

Leurs bénéficiaires sont tenus d'adresser au fournisseur et au service des douanes une attestation d'achat en franchise (en 3 exemplaires) avant toute livraison de marchandises par le fournisseur.

Ce document doit notamment indiquer l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les boissons ne recevraient pas la destination qui justifie la franchise.

Formulaire : Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise

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