Le crédit d'impôt apprentissage est une mesure d'encouragement à l'embauche des apprentis, à destination des entreprises, sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activités. Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu'elle accueille un apprenti pendant au moins 1 mois.

Qui peut en bénéficier

Le crédit d'impôt est ouvert à toute entreprise, qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui remplit les conditions suivantes :

  • être soumise à un régime réel d'imposition : impôt sur le revenu (notamment sous le régime de la déclaration contrôlée), impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,

  • conclure un contrat d'apprentissage d'au moins 1 mois.

Dans une structure soumise à l'impôt sur le revenu (société de personnes ou entreprise individuelle), le crédit d'impôt peut être transféré à ses membres, au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leur imposition personnelle (impôt sur le revenu s'il s'agit de personnes physiques), à condition qu'ils y exercent une activité professionnelle.

En sont exclus les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.

Depuis juillet 2013, ce crédit d'impôt ne s'applique plus à l'accueil de jeunes en « apprentissage junior » ou en parcours d'initiation aux métiers (à partir de 14 ans).

Attention : depuis janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2. Il ne s'applique plus aux apprentis préparant des diplômes d'un niveau supérieur à bac+2 ou en 2e ou 3e année de leur cycle de formation.

Calcul

Le calcul est effectué par année civile.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.

Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis (par exemple, 4 800 € pour 3 apprentis employés durant l'année d'imposition).

Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Ce montant est porté à 2 200 €, si l'apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :

  • un travailleur reconnu handicapé,

  • âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle,

  • employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,

  • en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.

Plafonnement

Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l'entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Comment procéder

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR et la société de personnes doivent annexer à la télédéclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI (également télédéclarable) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-A qui peut cependant servir de fiche de calcul.

Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • joindre au relevé de solde d'IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Ces documents sont transmis de façon dématérialisée.

    Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-A qui peut cependant servir de fiche de calcul.

  • le produit résultant de la comptabilisation du crédit d'impôt n'étant pas imposable, le déduire de manière extra-comptable sur l'imprimé n°2058-A (ligne XG).

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